Licenciée le 27 juillet 2016 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[F] fait grief à l'arrêt de retenir qu'il a commis des fautes graves ayant justifié la résiliation du contrat d'agent commercial conclu avec la société Mondo déco et de rejeter l'ensemble de ses demandes

qu'au cours de l'été 1995, alors qu'il se trouvait incarcéré à Neuvic pour purger une peine d'emprisonnement pour l'importation en France de 140 grammes d'héroïne il avait été contacté par Gregorio B.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur

Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2016, pour faute grave. M.

société Lenovo France à lui payer la somme de : .12 315,44 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, sur le licenciement, - dire que le licenciement pour faute grave

Par jugement du 20 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Par jugement du 11 juillet 2018, le conseil a : - dit que le décision de licenciement pour faute grave est fondée, En conséquence, - débouté M.

Le 5 juillet 2012, la SAS Nus France notifiait à Mme [E] son licenciement pour faute grave.

industries analyses, le 2 novembre 1982 en qualité de fondé de pouvoir, exerçant en dernier lieu les fonctions de délégué régional, affecté à l'établissement de Metz ; qu'ayant été licencié pour fautes graves

moyen : Attendu que la société De Castro construction fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture anticipée du contrat de travail ne reposait pas sur une faute grave

Y... embauché en qualité d'animateur de radio le 13 septembre 1993 par la société d'exploitation Radio Chic a été licencié le 20 février 1995 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir à l'antenne

a été convoqué par lettre du 27 février 1998 à un entretien préalable au licenciement après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 26 février 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une faute grave

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 17 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et de ne pas avoir admis l'existence d'une faute grave

des sommes forfaitaires globales versées aux salariés licenciés par la société Ricard, que selon les termes clairs et précis des protocoles litigieux, le fondement des licenciements demeurait la faute grave

prud'homale et se prévaloir d'un tel manquement de l'employeur aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave