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La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu des

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs ne révèlent aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois et pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au motif que le demandeur n'a pas démontré avoir été directeme

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que l'absence d'audience orale n'a pas compromis le droit à un procès équitable, la Cour estimant que les questions en jeu é

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.

passé ce délai ; "aux motifs qu'il est constant que la parcelle des prévenus se situe dans une zone où se trouve interdite l'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés ; que le mobil-home

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

requête présentée le 28 mai 2019, le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant notamment sur la régularité des listes présentées par le syndicat CFDT ne comportant que des hommes

[K] [Y] en qualité d'homme de ménage, statut employé, niveau 1 échelon 1, à compter du 1er février 2005, initialement dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 août 2005, lequel

épouse X..., demeurant Riot d'en Bas, 89240 Diges, en cassation de deux jugements rendus le 4 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (activites diverses) , au profit de la société Le Home

n'est pas recevable au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la résolution de la vente d'une hotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004), que la société European Homes, promoteur-vendeur

Non déterminable à partir du texte fourni.

présenté une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

principale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme