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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202152_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : - de prescrire une expertise en vue de déterminer précisément les parties des locaux du centre pénitentiaire de Laon
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de LAON s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de LAON à compter du ler janvier
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69ef16c0cdc6046d47af8142
2 avril 2025
2 avril 2025
Jugement rendu le 04 Mars 2024 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS N° Chambre : 00 N° Section : 00 N° RG : 11-23-959 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500403_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - Il a accordé un dégrèvement à hauteur de 6 880 euros pour les logements situés dans les résidences « du Port », « rivière salée », « Bergevin » et « du lagon » ; - la société requérante
Source officielle5ème chambre
DTA_2504749_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B, représenté par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
8 avril 2025
NGE GENIE CIVIL [Adresse 12] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant : Me Romain BOUDET de la SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocat
Source officielle1re chambre 2e section
60354c0ea668b475425c2e74
17 mai 2016
17 mai 2016
d'Instance de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : N° RG : 1112000878 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-claude GRIMBERG Me Franck LAFON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100301
17 mars 2010
17 mars 2010
, d'une parcelle de terre située à Saint-Martin, au lieudit GriselleIle, dépendant des successions et fixé la mise à prix ; qu'à la suite de l'adjudication de ce bien au profit de la SCVV Village du Lagon
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
un dépassement de la superficie d'exploitation perlicole autorisée concernant 9 lignes de 400 mètres représentant une superficie supplémentaire totale de 15,34 ha et une occupation sans titre dans le lagon
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à payer chacun une amende de 150 000 F CFP à la Polynésie française, et, d'autre part, leur a enjoint de procéder à l'enlèvement des installations occupant irrégulièrement le domaine public dans le lagon
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000881_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 et 26 janvier 2021, et le 18 février 2021, l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés, représentée par la SELARL Labonne
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400201_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
juridiction concernant l'action domaniale ; Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 584/MCE/DRM du 1er février 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime dans le lagon
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
public maritime par la présence de structures résiduelles d'au moins cinq lignes d'élevage de 400 mètres et de deux lignes de 200 mètres, confirmée par des observations au sondeur multi-faisceau, dans le lagon
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943172dbd75c05d41ff294
4 mai 2022
4 mai 2022
. : Numéro : 22/00025 du : 03 Janvier 2022 RG : N° RG 22/00026 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ23 Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LAON en date du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943173dbd75c05d41ff29a
4 mai 2022
4 mai 2022
. : Numéro : 22/00214 du : 19 Janvier 2022 RG : N° RG 22/00240 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKIM Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 17
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f2d02f5aeec3d969238905
31 août 2023
31 août 2023
. : Numéro : 23/00300 du : 12 Janvier 2023 RG : N° RG 23/00350 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU4U Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 15
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653a0659d0451e8318d0e955
25 octobre 2023
25 octobre 2023
. : Numéro : 22/00876 du : 14 Mars 2022 RG : N° RG 22/01166 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL7Q Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 15 Février
Source officielleAvis
CADA:20171462
22 juin 2017
22 juin 2017
la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que, par une ordonnance du 26 décembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Laon
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe16a
5 juillet 1995
5 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., veuve Y..., demeurant 4, place du Parvis à Laon (Aisne
Source officiellesoc
613722e7cd58014677402f87
17 juillet 1997
17 juillet 1997
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie industrielle du Marais, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Laon
Source officiellePage 53 sur 1385