Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

DEUX MILLE VINGT TROIS a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 06 Juillet 2023 où nous étions Thomas

DORSCH, président, et Mme Martine THOMAS, greffier.

/ [12] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [X] [I] et à [12] Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL [Localité 10] SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS

09 Avril 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDERESSES Madame [U] [W] épouse [Y] domiciliée chez son conseil [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas

N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV6R MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV6R NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thomas NECKEBROECK TRIBUNAL JUDICIAIRE

[R], [X] [K]( Me Sylvain CARMIER) C/ M.LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

au centre de rétention de : X se disant [W] [G] né le 31 Octobre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 11/01/2024 à 13 h 02 par courriel, par Me Marion THOMAS

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01591 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBEX 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL MAITRE INGRID THOMAS

Y] épouse [B] née le 28 Juillet 1962 à PARIS 10ÈME (75010) demeurant 420 avenue de Turin 73000 BASSENS DEBITEURS SAISIS, non comparants, non représentés Le Tribunal après avoir entendu Maître Thomas

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat

trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou l'âge auquel ils ont cessé d'être à sa charge ; - a méconnu les dispositions des articles L. 18 et R. 32 bis du code des pensions

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas

Au jour de la rupture, la salariée, âgée de 51 ans bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans et 7 mois au sein de la société Dinouz qui employait moins de onze salariés.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ameri, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Idat patrimoine

cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre A), au profit : 1°) de la société New Orléans, société à responsabilité limitée, dont le siège est impasse Les Moulins

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de