Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/224 N° RG 22/16692 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPPR [V] [S] C/ [1] ([1]) Copie

[R] prise en la personne de Me [M] [R] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.TELITOCA Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me

Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me VUITTON et de Me COPPER-ROYER

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03771 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFW6

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06522 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N6MM

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01739 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OB4B

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01936 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMB7

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 12 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06090 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NM2E

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06757 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG4P

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 19 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03761 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYCC

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07675

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00633 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NAJV

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05821 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4XI

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00529 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3CH

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 juin 2025 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendues Me Mathis, substituant Me Combes, ainsi que Mme A D.

B..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : d’enjoindre à la préfète de l'Isère d’exécuter l’ordonnance n° 2601987

B... et Mme Da Costa Lomba Martins, représentés par Me Mathis, demandent à la cour de liquider l’astreinte et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 22 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions

A..., représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 juillet 2022 et l’arrêté du préfet de l’Isère du 11 février 2022 portant refus