tout le moins, une visite du véhicule, qui doit être réalisé par un officier de police judiciaire sous peine de nullité ; qu'en écartant la qualification de fouille pour dire régulières des opérations menées

l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'allouer au salarié diverses indemnités et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors : « 1°/ que lorsqu'une enquête est menée

consenties » et que « bien au contraire comme relevé par les premiers juges, il y a lieu de constater que la société assurances a mis en oeuvre rapidement le processus amiable d'indemnisation, lequel n'a été mené

constructeur non fautif ne peut supporter les conséquences des troubles de voisinage inhérents aux travaux de construction ; qu'il n'apparaît pas , en l'espèce, que les travaux de construction aient pu être menés

9 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 ) que l'absence de procès-verbal constatant les investigations menées

prétendue information, que contredisait le fait, connu du public, que X... était en Gironde sous le coup d'une convalescence lui interdisant tout mouvement ; qu'en considérant comme " sérieuse " l'enquête menée

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les investigations menées

de handicapés ; qu'en revanche, ils ne découvraient pas le moindre indice permettant de penser que Y... avait été violée lors de son séjour au Centre ; qu'ainsi, les investigations très approfondies menées

régulièrement déposées, Corinne X... faisait valoir expressément le défaut de communication des pièces invoquées dans la notification de redressement, pour en déduire que la procédure de vérification avait été menée

de cette incertitude ; " 2- alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la réalité des faits délictueux ; qu'en reprochant à Jean-Marie Y... de ne pas avoir lui-même mené

.; qu'il ressortait ainsi des investigations menées que le passif de la société était imputable à des coûts de fonctionnements très importants, à un stock excessif et à une erreur de marketing, à savoir

n'y avoir lieu à suivre contre René X... des chefs d'escroquerie et de vol au préjudice de la société Transpom ; "aux motifs que, "sur les faits de vol reprochés à René X..., les investigations menées

réunies en leur faveur", sans examiner, par conséquent, les éléments invoqués par Bernard Z... et Emmanuel X... pour faire la preuve de leur bonne foi, et notamment le sérieux et la qualité de l'enquête menée

Y..., laissé seul maître de la menée de son travail, a alors dégagé la trémie des éléments qui la protégeaient pour procéder aux mesures qui lui étaient demandées ; qu'aucun dispositif de protection

américaines ont répondu aux demandes de renseignements et n'ont pu confirmer les premiers renseignements obtenus d'un indicateur à Bogota; qu'en ce qui concerne les investigations qui pourraient être menées

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non lieu ; "aux motifs que l'information, qui a été menée

Jean-Pierre Z... a été l'objet ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., mis en examen, entre autres infractions du chef de subornation de témoins, a délibérément cherché à entraver les investigations menées

-dans lequel celui-ci, après avoir mené des investigations permettant d'éclairer le juge sur les circonstances de l'accident, énonçait notamment que le véhicule de Marie-Claude Y... était d'ores et déjà