D2104 APPELANTE **************** Société [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nadia

procédure civile, Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : [8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me CHAUMEIL, avocat suppléant Me

[V] né le 03 Mai 1998 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] [Localité 4] 2 comparant assisté de Maître Nadia

[F] [B] né le 26 Juillet 2004 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA [5] comparant assisté de Maître Julie MATRICON, substituant Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

[D] [W] né le 25 Août 1973 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3] comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 Avril 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * * * LA

[C] [K] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative 2 comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR

la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia

épouse [W] domiciliée : chez Monsieur [U] [K], [Adresse 3] [Localité 6] Comparante assisté de Me Karine GAMRASNI, Avocat, #D1652 ET Monsieur [C] [W] [Adresse 2] [Localité 7] Comparant assisté de Me Nadia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 Président : Madame Nadia ATIA, Vice-Présidente Greffier : M.

Le rapport de Mme Nadia Zeudmi Sahraoui a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

pour des faits de vols aggravé par deux circonstances, le préfet de l'Aube a, par arrêté du 23 octobre 2024, décidé de faire obligation de quitter le territoire français sans délai à Mme A se disant Nadia

greffe le 08 Juillet 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine

greffe le 08 Juillet 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine

greffe le 08 Juillet 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Stéphane MEYER, Président et par Nadine

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller Greffier : Madame Nadine

Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/00809 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane MILLAT Me Nadine