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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303610_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... ; 2°) d’enjoindre au chef d’établissement du collège Bétance de Muret de procéder à l’effacement de la sanction disciplinaire du dossier administratif de M. A...
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2502111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
« la principale du collège » figure en bas de ce document revêtu de sa signature.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216527_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01229_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, dès lors que, l'instruction des pièces médicales de la demande étant confiée au collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet est
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2207081-2349183
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Les 18 et 25 juillet 2005, il se plaignit de douleurs au niveau d’un rein et demanda au médecin de la maison d’arrêt de l’examiner et de lui prescrire des médicaments. Sa demande resta sans réponse.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206436_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En outre, il ressort des documents produits en défense par le préfet que le médecin qui a rédigé le rapport préalable prévu par l'article R. 425-11 du code précité, ne faisait pas partie du collège conformément
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la principale est née de son refus, en octobre 2012, de signer un bon de commande, pour du mobilier de cantine, qui excédait les seuils de mise en concurrence et de publicité ; les treize rapports rédigés
Source officielle2ème chambre
DTA_2204517_20240812
12 août 2024
12 août 2024
A soutient qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical le concernant n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ayant
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2433868_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
, que le médecin ayant établi le rapport n'a pas siégé au sein du collège, l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII, sa transmission au collège des médecins pour avis et la compétence
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201771_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C soutient que les décisions attaquées : - sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport ne siégeait pas au sein du collège de médecins
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02310_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
médical ne siégeait pas au sein de ce collège et les auteurs de l'avis ne peuvent être identifiés ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne pourra pas bénéficier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00815_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " () Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02950_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2203134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ce que les médecins du collège ne sont pas identifiés et en ce qu'il n'est pas établi que le médecin-rapporteur n'a pas siégé au sein du collège ; o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les collèges concernés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309131_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2300124_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Une note en délibéré a été présentée le 21 août 2023 par le collège René Descartes.
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7bc40aa805a7864b46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [T] épouse [D] est décédée le 28 mai 2008 à [Localité 8], laissant pour lui succéder ses trois filles, [O] [A
Source officielle3ème chambre
DTA_2201199_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir intégré une troisième générale au collège Edgard Quinet à Saintes en janvier 2019, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B à partir du 10 novembre 2022 sur la liste d'attente de greffe en vue d'une double transplantation rein-foie.
Source officiellePage 53 sur 726