le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

09.10.2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire : - Me ROSSIGNOL ; Expéditions : - Me [Localité 4] ; - Mme [S] et SARL AGENCE SOLEIL (LR/AR) ; - Copie CA ; Copie TT Greffier lors des débats : Mme Sabrina

APPELANT Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Références : 19/5474 **** APPELANTE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sabrina

[Date naissance 1] 1957 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Christèle Clabeaut de la Scp Lemoine Clabeaut, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Sabrina

RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Sabrina

[Adresse 10], sise [Adresse 8] Représentée par son administrateur de biens la SAS GESTIPAR [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me Audrey MALKA, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Sabrina

D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2025 APPELANTE : Madame [C] [V] née le 22 Juillet 1983 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Sabrina

Sur la demande de modification du contrat Mme [L] [K] ne précise pas sur quel fondement elle sollicite le transfert de la titularité du contrat de bail à son profit.

: jugement du 27 mars 2019 -tribunal de grande instance de Créteil- RG no 16/10953 APPELANTS Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [D] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Assistés de Me Sabrina

HAU, avocat au barreau de PAU INTIMES : Madame [G], [P], [W] [M] née le 10 Septembre 1971 à MOURENX de nationalité Française 17 Hameau de l'Eglise 64370 URDES Représentée par Me Sabrina

., domiciliée [...]                                                                 , 3°/ à Mme Mana N..., domiciliée [...]                                                             , 4°/ à Mme Sabrina

[T] [F] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Agathe Martin sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -condamné M.

Rapport ayant été fait oralement par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

de Me Cécile HORREARD, avocat au barreau de PARIS **************** SAS SANFORD ECRITURE 112 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Jean-Michel BOBILLO et Me Sabrina

Boulevard D'Estienne D'Orves 72902 LE MANS CEDEX 9 CAISSE ASSURANCE MALADIE PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE-Contentieux 44, Boulevard de la Bastille 75578 PARIS CEDEX 12 Représentées par Madame Sabrina

PROVENCE-Contentieux 14, Allée Charles Pathé 18934 BOURGES CEDEX 9 CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE Contentieux 44, Boulevard de la Bastille 75578 PARIS CEDEX 12 Représentées par Madame Sabrina

Contentrieux 34, Boulevard D'Estienne D'Orves 72902 LE MANS CEDEX 9 CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE Contentieux 44, Boulevard de la Bastille 75578 PARIS CEDEX 12 Représentées par Madame Sabrina