AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00285
11 mars 2025
11 mars 2025
judiciaire n'est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions que si celle-ci revêt le caractère
Source officiellePage 53 sur 1916
cr
évrier 1995, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Philippe Y
61372597cd5801467741f0d4
29 janvier 1998
29 janvier 1998
. ; "aux motifs que la lettre litigieuse a été adressée sous pli fermée aux autorités ayant un pouvoir de décision en la matière, elle revêt donc le caractère d'une dénonciation ; que les auteurs de
Source officielle