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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00285

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

judiciaire n'est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions que si celle-ci revêt le caractère

Source officielle

Page 53 sur 1916

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CC

cr

évrier 1995, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Philippe Y

61372597cd5801467741f0d4

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

. ; "aux motifs que la lettre litigieuse a été adressée sous pli fermée aux autorités ayant un pouvoir de décision en la matière, elle revêt donc le caractère d'une dénonciation ; que les auteurs de

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8c1

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

comportait aucun élément se référant à une caractéristique du service en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 711-3, c) du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100286

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors : « 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6f7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... ayant été engagé en qualité de technicien de laboratoire et son licenciement du fait de la suppression de son poste étant survenu en raison de la cessation, par la société Laboratoire Carnot, d'adresser

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99d6

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Jacques X..., décédé, et de représentante de ses enfants mineurs, Caroline et Grégory X..., 2 ) la société anonyme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd1

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

nouveau lieu de travail de l'intéressée, qui habitait Courbevoie, serait situé soit dans le IXe, soit dans le XIXe arrondissement de Paris; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour constater le caractère

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414652

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100438

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La livraison du véhicule est intervenue le 3 octobre 2014 et s'est accompagnée de la remise aux acquéreurs du carnet d'entretien faisant apparaître une intervention effectuée sur celui-ci le 31 mai 2012

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

somme de 100 000 euros à titre d'indemnité réparatrice pour violation de l'article 12.2 du contrat durant l'année suivant la fin du contrat, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge qui constate le caractère

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b778

Cassation

19 novembre 1973

19 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd5801467742676b

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Cadiot, président et signé par lui ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201574

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cf007935f50008be413b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

date du 10 mai 2023, à : [E] [W] épouse [T] née le 16 Juillet 1961 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Employée de banque, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne CADIOT-FEIDT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200172

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210042

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210377

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210262

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210163

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

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CA

2e Chambre

61624a7ca68110eae5b68fee

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

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