des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 5 mars 2019.

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le trente Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal de proximité de Montbard a déclaré irrecevable la demande de Mme [F] à la procédure de traitement des situations de surendettement.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1117

Elle en sollicitait l’intégration à la présente procédure de surendettement.

Compte tenu du rejet des demandes principales de la Banque, il n’y a plus lieu à statuer sur les conséquences du dossier de surendettement déposé par Monsieur [X] [D] et déclaré recevable.

Par jugement du 27 septembre 2024, le juge du surendettement du tribunal de première instance de Nouméa a, notamment, déclaré recevable la déclaration de surendettement de M.

Le 10 avril 2024, la commission a saisi le juge chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion visant le débiteur.

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1997), que, par jugement du 18 octobre 1994, un tribunal d'instance, qui avait admis Mme X... au bénéfice de la loi sur le surendettement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2020), saisie par Mme [W] d'une demande de traitement de sa situation financière, une Commission de surendettement des particuliers (la commission) a préconisé

du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

[W] [A] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 24 décembre 2024 pour la première fois.

Lors de la constitution de son dossier de surendettement, M.

des particuliers de Charente-Maritime aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

N’ayant encore bénéficié d'aucune mesure de traitement de leur situation de surendettement, M.

Sur les mesures d’apurement du passif L’état de surendettement de M. [G] [B] est incontestable.

des particuliers d'[Localité 9]-et-[Localité 10] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement En vertu de L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment