dessein de nuire aux droits de la défense en reprenant l'audition du demandeur en dépit des indices de culpabilité et dans le seul but d'établir, avant son inculpation, la preuve de ses aveux de la veille

. -", diffusé la veille et l'avant-veille des élections municipales des 9 et 10 juin 1995; qu'il a été renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel et a été relaxé ; Attendu que, pour infirmer

câbles le long d'une voie ferrée, a loué à une autre entreprise, pour procéder aux travaux d'excavation, une trancheuse avec son conducteur ; que, le 28 mars 1990, ce dernier, qui avait terminé la veille

la valeur des prestations effectuées pour son compte par le sous-traitant ; que la décision ajoute que, si cette lettre fait état d'une somme globale de cotisations et contributions sociales, sans ventilation

la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) au titre d'une police décennale ; que, postérieurement à la livraison de l'immeuble, des désordres relatifs à l'évacuation des gaz brûlés et de la ventilation

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sur un chantier de construction où intervenaient plusieurs entreprises, un salarié de la société Proclim, occupé à la mise en place d'un ventilateur

juin 1993 Mme Y... et la société ; que, par jugement du 10 septembre 1993, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes formées contre Mme Y... et a condamné la société à exécuter des travaux de ventilation

société Ateliers de construction de Paimboeuf, depuis lors en liquidation judiciaire, et de la société He Mas (Mas) les lots "fondations profondes et génie civil", "charpente-couverture-bardage" et ventilation-électricité

janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G2M a été mise en redressement judiciaire le 8 mars 1991, sans avoir payé à la société Robatherm deux appareils de chauffage et de ventilation

plafonds, * la SAS Nord Peint, titulaire du lot peinture, sol souple, * [K] [O] et la société Sanichauff dans le cadre d'un groupement conjoint et solidaire, titulaires du lot plomberie, chauffage, ventilation

février 2022), la commune de Montrouge a confié la réalisation des travaux de construction d'un immeuble à la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez), qui a sous-traité le lot chauffage - ventilation

Vicente ... 06400 CANNES représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Carmen X...

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Guilherme X... a été régulièrement avisé, le 7 août 2002, par notification à la maison d'arrêt, du renvoi, décidé la veille

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que "Me Tuillier, loco Me Garibaldi", a déposé, pour Régis X..., un mémoire au greffe de la chambre de l'instruction, la veille

ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... s'est rendue sur un terrain de golf pour tenter d'y retrouver un bracelet qu'elle y avait perdu la veille

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par avenant du 22 novembre 1988, prenant effet la veille

procédure civile en écartant des débats des conclusions de la société Dufour : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994) a constaté que la société Dufour avait déposé des conclusions la veille

concernant les accès pour handicapés et au plan de masse ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les nouvelles conclusions des époux X..., l'arrêt retient, dans ses motifs, qu'elles ont été déposées la veille

Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Société