JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier

le n°775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Xavier

représenté par le Syndic, le cabinet NEXITY [Localité 8] sis [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 Plaidant : Me Xavier

AMPHI-SUD, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Xavier MARCHAL-BECK, demeurant [Adresse 14], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B603

H] [O] [Adresse 9] [Localité 22] représenté par Maître Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS - #G0033 La société AREAS DOMMAGE [Adresse 17] [Localité 21] représentée par Maître Xavier

SOCIETE CONSEIL EN ETANCHEITE COUVERTURE (SCEC) représentées par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me

en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me François-Xavier

qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 avril 2024 par acte remis à personne habilitée SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Xavier

Xavier Domino, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 novembre 2017, présentée par la société Bouygues Télécom sous le n° 401912 ; 1.

rendu le 07 Juillet 2009 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL - Section COMMERCE - RG n° 07/02555 APPELANTE SARL TRANSPORTS MARINA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-françois PÉRET

SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen substituée par Me MARECHAL INTIMES : Monsieur [O] [E] né le 22 novembre 1985 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté et assisté par Me Xavier

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006042 du 04/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) ayant pour avocat postulant Me Xavier

DBZJ-W-B7J-LCGC JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Maître Xavier

L’AVENIR ANATOLE FRANCE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Patricia BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier

APPELANTES Madame [K] [B] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 2] Madame [E] [B] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1953 [Adresse 3] représentés par Me Xavier

Déplorant toutefois une perte de marge brute et un préjudice matériel, elle en a sollicité l’indemnisation auprès du bailleur par courrier en date du 23 mars 2017.