marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que le divorce pour acceptation

conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation

publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 233 et suivants du Code civil, Vu la déclaration d’acceptation

premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 20 Février 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 21 juillet 2023, PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que le divorce pour acceptation

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 17 juin 2024, Prononce le divorce des époux [T] [N] et [K] [F] par acceptation

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 23 juillet 2024, Prononce le divorce des époux [W] [N] et [R] [B] par acceptation

civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2020 et le procès-verbal d'acceptation

place dans une situation de précarité sociale et financière ; - les moyens suivants sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - dès lors qu’il n’a pas accepté

Localité 5] (Rhône) ET Monsieur [N] [S] [H] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (Aisne) Mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Rhône) Pour acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d'acceptation

COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE SAINT-ESTEPHE (LA COOPERATIVE), A PRESENTE, EN 1967, UNE DEMANDE DE RETRAIT DE CELLE-CI ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE AYANT ACCEPTE

X... a demandé l'annulation de la clause des contrats relative à sa rémunération ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Editions Glenat : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du

Un jugement rendu le 27 juillet 2006 prononçait le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, décidait de l'autorité parentale conjointe, fixait au domicile de la mère la résidence habituelle

octobre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté par procès-verbal que ces derniers ont accepté

Les époux Y...concluent en réplique au débouté de Mme X... en faisant valoir qu'elle ne justifie pas de l'insuffisance de ressources dont elle se prévaut alors qu'elle avait accepté le principe d'un paiement

MOTIFS QU'« en application de l'article 262-1 alinéa 2 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

le rapport d'expertise révèle le caractère urgent des travaux d'étaiement du sous-sol, qui menace de s'effondrer ; que l'expert fait état des tergiversations de Mme X... qui, après avoir refusé puis accepté

clause recettes, de refuser, dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce, le renouvellement de ce contrat, la cour d'appel qui a constaté que la société Re Reggio s'était bornée à accepter

laquelle elle avait légitimement pu croire qu'elle serait chargée de la réalisation du marché mais non à des honoraires "à propos desquels rien ne permet de faire admettre que la société Intergraph en a accepté