syndical que dans la mesure où cet accord correspond, pour la profession, à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone

Les 12 avril 2017 et 27 mai 2019, les trois associés ont signé des avenants n°1 et n° 2 au protocole d'accord et au pacte d'associés du 8 juin 2016, actant leur accord sur les conditions et modalités de

, s'opposant en 1984 à sa nouvelle affectation, persistant jusqu'en 1985 à refuser tout travail, et enfin interjetant appel en mai 1985, contre le jugement du 17 octobre 1984 qui avait entériné son accord

ce permis étant une des conditions suspensives de la vente; que la société Promaffine s'est ensuite substituée à la compagnie immobilière, à laquelle elle a remboursé le prix payé; qu'un "protocole d'accord

"; qu'une telle mention, dépourvue de signification précise et donc ambiguë, n'est pas susceptible de traduire un accord de volontés entre M.

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1 ) de la société Neufchâteloise, dont le siège social est .... 54, à Paris

intervenu entre les parties" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne saurait pour apprécier la réunion des éléments constitutifs de l'escroquerie, atteinte à l'autonomie de la volonté dans la formation

, que l'article 7 du contrat relatif à "l'arrêt du programme sur commun accord des deux parties ", rendu applicable, en cas de résiliation pour faute, par renvoi de l'article 9, précise uniquement que

de cession de parts et nommé M.

que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnisation à la somme de 3 256 986,60 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juin 1995, alors, selon le moyen, d'une première part

Y... un rappel de commissions, sur les conclusions du rapport d'expertise dont il résultait que les parties s'étaient mises d'accord pour appliquer aux commandes passées par les centrales d'achat le taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

diplômes professionnels visés à l'annexe I dudit accord, n'est accordée qu'à ceux dont le diplôme a été obtenu avant leur affectation dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, M.

ou tout au moins, pas au taux de 50% et, d'autre part, d'éluder une partie des cotisations sociales ; que, d'autre part, il ne saurait être retenu comme exonératoire de responsabilité le rapport de l'URSSAF

Elle estime que la situation a été bloquée de part l’attitude de la locataire, qu’elle a proposé rapidement un protocole d’accord que la locataire n’a pas voulu signer et que l’engagement de la procédure

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ce que le tribunal qualifie de facture n'est autre qu'un contrat de vente et d'entretien ; que le principe du

de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

. ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en énonçant que les parties étaient convenues de signer le 5 décembre 1992 un plan d'apurement du

1 / qu'aux termes de l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure du 1er juillet 1976, modifiée le 27 janvier 1987, "une indemnité d'incommodité doit être accordée

au premier étage de l'immeuble et l'établissement d'un bail commercial pour une partie de ceux-ci, étant stipulé que l'accord était donné en vue de l'extension du restaurant dans la partie non louée des