pas tenu en contrepartie d'organiser des actions de formation au profit de son personnel, mais qui néanmoins met sur pied de telles actions, peut demander à l'organisme collecteur de sa contribution le

d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action

Selon les termes de l'article 6 du même décret : " Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation () les actions de formation () continue, régies par les () 2° de l'article 1er du présent

de programme et des autorisations d'engagement, ainsi que des crédits de paiement afférents ; m) l'état des recettes grevées d'affectation spéciale ; n) l'état du personnel ; o) l'état retraçant les actions

l'expérience et des compétences ; que l'article R. 5134-17 impose la mention, dans la convention individuelle associée, de la nature des actions d'accompagnement et de formation ; que les articles D.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2026, la société par actions simplifiées Efia, représentée par Me Christophe Barnier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la

les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter H bis du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dépenses consacrées au financement d'actions

fondement de l'ancien accord d'établissement du 2 janvier 1975 qui avait cessé de produire effet ; alors, enfin, que les articles susvisés de l'accord d'établissement du 2 janvier 1975 font dépendre les actions

Dès lors, la formation proposée entrait dans les actions de formation destinées à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui

professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2°, du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions

l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action

Il découle de ce qui précède, ainsi que relevé à juste titre par le jugement, que l'obligation mise à la charge de l'association intermédiaire qui conclut un CUI d'assurer des actions de formation, de

continue odontologique rejetant sa demande d'agrément en qualité d'organisme de formation continue ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de la formation continue odontologique le versement de

laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité, l'a condamnée à verser au Trésor Public la somme de 981 987,17 euros au titre de l'inexécution des actions

est fondé sur la simple application des dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique précitées, selon lesquelles l'ANDPC a notamment pour mission de contribuer au financement des actions

est fondé sur la simple application des dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique précitées, selon lesquelles l'ANDPC a notamment pour mission de contribuer au financement des actions

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