Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.

agrément individuel accordé pour une durée d'un an par le ministre chargé de l'immigration ; cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association, il entraîne la délivrance

l'exécution de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle les commissaires de France Galop lui ont retiré son autorisation de monter, ensemble les décisions du service central des courses et jeux du

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément délivré

Il soutient que : - la demande de retrait d'agrément du 11 juillet 2022 et la décision enjoignant le retrait de cet agrément à l'association France Galop du 11 août 2022 sont entachées d'incompétence

Aux termes du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du même code : " L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si

B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

, la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 3°) de mettre à

Par une décision en date du 11 septembre 2024, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a retiré à Mme A son agrément d'assistante familiale.

X... : Sur la responsabilité : Considérant que, par décision du 16 septembre 1969, le ministre des affaires étrangères a retiré l'agrément par lequel, le 31 décembre 1946, avait été approuvée la nomination

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet,

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre

Il fait valoir que par une décision du 24 avril 2024, le directeur du CNAPS a délivré à M. A un agrément en qualité de dirigeant valable du 23 avril 2024 au 23 avril 2029.

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 14 mai 1980 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a retiré à M.

Par un jugement n° 1403309 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision.

; / retirer l'agrément () ".

Par une décision en date du 21 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a retiré à Mme B son agrément d'assistante familiale.

Elle soutient que : - la décision contestée crée une situation d'urgence, dès lors, d'une part, que la décision de suspension d'agrément l'empêche en elle-même d'exercer son activité professionnelle

lui a retiré son agrément d'assistante familiale ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 11 décembre 2020 par laquelle il a prononcé