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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200289

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Il est contraire à l'éthique professionnelle et la pratique permanente du Bureau X... R... (...). Le Bureau X...

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665aba2797d592000810710f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

'rebondir sur ta proposition de nous aider' et suggère de réfléchir ensemble sur des thématiques comme la façon de communiquer avec les équipes, la façon de mener les opérations (rythme, délai,...) et

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2202767_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201361_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

La commune de Florentin a ouvert, au cours de l'été 2018, une aire sportive dénommée " city stade ", situé à proximité de l'habitation de Mme A et de M. B.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[R] (présent 3 jours par an selon la rumeur) sont criantes'', ''concernant l'éthique, la situation est tout aussi dramatique'', ''j'ai une seule question : la direction de Tereos qui ne mettait presque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303043_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

qu'étant par ailleurs placé en congé maladie ordinaire et ayant sollicité un congé de longue maladie auprès de son employeur le 13 juillet dernier, il ne peut pas davantage bénéficier de l'allocation d'aide

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303761_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85deb

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Faisant valoir que les extraits de l'entretien proviennent d'un enregistrement réalisé à son insu par Monsieur Y... à l'aide d'un magnétophone dissimulé dans un sac, Monsieur X... a fait assigner celui-ci

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02371_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601727_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

requérante procède par affirmation s’agissant des conséquences de la décision attaquée sur sa situation financière sans apporter aucun élément probant et ce alors qu’elle bénéficie de l’allocation d’aide

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03139_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC005934511

Admin. suprême

7 avril 2015

7 avril 2015

Elle fut demandée en mariage par un homme plus âgé qu’elle, issu d’une famille aisée. Elle refusa mais sa famille l’obligea à consentir à cette union.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0414DEC001193386

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

  Après le rejet définitif de la demande d'asile le requérant s'est efforcé avec l'aide de diverses organisations de se rendre dans un pays tiers.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

n'étaient en 2006, à la date à laquelle la cour a statué, pour la grande majorité d'entre elles, pas accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite et que seule la mise à sa disposition de l'aide

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155473

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION AIDES et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2302488_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302048_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00451_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02584_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02874_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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