Mme B soutient que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant total de 10 468,24 euros résultant d'indus

survivant.

Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

Vu la procédure suivante : M.

L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint divorcé de l'assuré décédé, assimilé au conjoint survivant, à partir de l'âge et dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Josefa X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne

au conjoint survivant ne s'imputent pas sur ses droits successoraux aux termes de la réforme du 3 décembre 2001 mais en réalité ils ne contestent que le bénéfice par Madame Y... de droits légaux en pleine

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant.

/ Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, tant que les ressources

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

C alors qu'elle déclare en être séparée depuis décembre 2020.

d'aide à la mobilité du conjoint.

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Mme C, ressortissante géorgienne née le 6 mai 1996, est accompagnée de son conjoint M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline P., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1947 NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES

Claude X... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article 41-I, 1er alinéa de la loi du 23 décembre 1998, une allocation de cessation anticipée d'activité