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283 869 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00808

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00811

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00790

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires : qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00800

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

603844e692499f5c85880fa1

Appel

25 février 2021

25 février 2021

par accord d'entreprise, et qu'en application de la loi du 4 mai 2004, l'accord d'entreprise peut prévoir des dispositions dérogatoires moins favorables que celles fixées par une convention de branche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Depuis 1993 la salariée a exercé plusieurs mandats, de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise puis secrétaire du comité, ainsi que de représentante du comité d'entreprise au

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb5955713615cb3af9ea0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; enfin, la société fait valoir qu'en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90473

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Son contrat stipulait que : - il était soumis à un forfait annuel en jours, de 218 jours, " en application de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 20 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea65f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon les termes du préambule de l'accord d'entreprise du 27 février 2008, produit, ledit accord traite de deux sujets distincts : l'application de la convention collective de la FEHAP aux médecins et

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49040

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

«'à défaut d'application d'un accord d'entreprise'», qui existe bien en l'espèce; que par ailleurs la jurisprudence a retenu que les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

1998 (Soc. n° 97-44337), " l'application dans me entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également à l'avenir les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00983

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

cassation le 21 octobre 1998 (Soc, 97-44337), " l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f911383a880008fd09aa

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

décembre 2019 que le salarié a perçu pour la première fois une augmentation au titre d'un accord de droit syndical signé la même année, après un entretien avec la directrice des ressources humaines, en application

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a192f5ccdc6046d4754e8f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'application de ce texte, l'employeur est la personne qui est tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360ca6f3c369c7f74996f28

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En tout état de cause, l'application de l'Accord ne peut faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360ca6f3c369c7f74996f26

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La FCE CFDT soutient notamment que ses demandes tendant à l'application des accords d'entreprise du 23 juillet 2010 sont recevables et que l'irrecevabilité soutenue par les sociétés Enedis et GRDF n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e46c25a97f0381f5449

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Il n'appartient plus au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc958

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- en France : le salarié était soumis à l'organisation du temps de travail dite de « relève » pour les «accrocheurs, sondeurs, chefs de poste, seconds» en application d'un accord d'entreprise relatif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435be

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

* S'agissant du paiement de ces heures supplémentaires, le salarié prétend qu'en application de l'accord d'entreprise du 8 avril 2013 au titre de l'annualisation du temps de travail, toute heure accomplie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de pratiques concertées dispose que « L'exemption prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux accords verticaux conclus entre entreprises concurrentes [...] ».

Source officielle

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