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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00808
14 avril 2010
sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00811
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00790
sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires : qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00800
Ch. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880fa1
25 février 2021
par accord d'entreprise, et qu'en application de la loi du 4 mai 2004, l'accord d'entreprise peut prévoir des dispositions dérogatoires moins favorables que celles fixées par une convention de branche
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903
14 octobre 2020
Depuis 1993 la salariée a exercé plusieurs mandats, de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise puis secrétaire du comité, ainsi que de représentante du comité d'entreprise au
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; enfin, la société fait valoir qu'en application
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
Son contrat stipulait que : - il était soumis à un forfait annuel en jours, de 218 jours, " en application de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 20 décembre
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65f
1 juillet 2024
Selon les termes du préambule de l'accord d'entreprise du 27 février 2008, produit, ledit accord traite de deux sujets distincts : l'application de la convention collective de la FEHAP aux médecins et
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
4 juillet 2024
«'à défaut d'application d'un accord d'entreprise'», qui existe bien en l'espèce; que par ailleurs la jurisprudence a retenu que les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues sur la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982
15 mai 2014
1998 (Soc. n° 97-44337), " l'application dans me entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également à l'avenir les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00983
cassation le 21 octobre 1998 (Soc, 97-44337), " l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également
Chambre sociale 4-4
65a0f911383a880008fd09aa
10 janvier 2024
décembre 2019 que le salarié a perçu pour la première fois une augmentation au titre d'un accord de droit syndical signé la même année, après un entretien avec la directrice des ressources humaines, en application
Chambre 4-8a
6a192f5ccdc6046d4754e8f7
21 mai 2026
Pour l'application de ce texte, l'employeur est la personne qui est tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
Pôle 6 - Chambre 2
6360ca6f3c369c7f74996f28
27 octobre 2022
En tout état de cause, l'application de l'Accord ne peut faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public.
6360ca6f3c369c7f74996f26
La FCE CFDT soutient notamment que ses demandes tendant à l'application des accords d'entreprise du 23 juillet 2010 sont recevables et que l'irrecevabilité soutenue par les sociétés Enedis et GRDF n'est
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e46c25a97f0381f5449
16 septembre 2014
Il n'appartient plus au personnel de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc958
4 juillet 2023
- en France : le salarié était soumis à l'organisation du temps de travail dite de « relève » pour les «accrocheurs, sondeurs, chefs de poste, seconds» en application d'un accord d'entreprise relatif
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435be
11 janvier 2023
* S'agissant du paiement de ces heures supplémentaires, le salarié prétend qu'en application de l'accord d'entreprise du 8 avril 2013 au titre de l'annualisation du temps de travail, toute heure accomplie
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
de pratiques concertées dispose que « L'exemption prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux accords verticaux conclus entre entreprises concurrentes [...] ».
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