fixant le plan de chasse de M.

de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement non exécutoire du 19 avril 2005, confirmé par un arrêt du

le territoire français pour une durée de 3 ans ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - la suspension de l'article 2 de l'arrêté

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, par courrier du 22 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a été invité à produire l’arrêté préfectoral fixant le seuil à

Le recours contre cet arrêté a été rejeté par jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 7 mars 2023. M.

dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les époux Y....

EFFET, LE FAIT PAR UN SYNDIC DE COPROPRIETE D'EXIGER ET DE RECEVOIR DES COPROPRIETAIRES, MEME S'IL NE LES A PAS PERCUS A SON PROFIT, DES FONDS EN PAIEMENT DE FRAIS QUI N'ETAIENT PAS PREVUS PAR LES ARRETES

d’Échirolles pour une durée maximale de 45 jours renouvelables deux fois ; à titre subsidiaire, de modifier l’arrêté en fixant l’horaire de pointage à 9h30 le lundi et le mercredi au lieu de 8h pour

2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal

de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination, et d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité

l'encadrement de l'exercice de la chasse, sur le fonctionnement de la réglementation cynégétique et plus particulièrement sur les pouvoirs du préfet en la matière, et sur les éléments que contient l'arrêté

2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre

du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l’arrêté, et fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer

le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai

préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant