comptes (articles L. 225-135 et L. 225-145 du code de commerce dans sa version applicable à l'époque des faits litigieux), la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a substitué une autre sanction, applicable

Ils sollicitent la condamnation de la société Groupama à leur payer 10 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1217 du code civil, en réparation de sa résistance abusive, outre 8 000 €

2 014 155 07/01/1991 18/10/1990 29/10/1990 03/01/1991 29/10/1992 2 793 634 8 102 956 10 001 948 7 109 654 5 287 155 8 614 550 22 747 014 28 077 955 21 739 135 32 226 480 71 % 63 % 63 % 50.5 % 57.8 % &

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 732-25 du code de commerce : 2.

Il n'est pas établi que ladite société ait connu des difficultés économiques en 2012 au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

SUR QUOI, LA COUR : 1- Sur l'obligation à paiement Le tribunal, aux visas des articles 1134, 1315 du code civil et L 110-3 du code de commerce, a jugé que la société BW Architecture est recevable

1 et suivants du Code de Commerce ; Vu les articles R.134-1 et suivants du même code ; Prononcer la résiliation du contrat d'agence liant la société AGENCE CAP FRAIS Sarl à la société PHM PRODUCTION SAS

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance

450 du code de procédure civile

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

[K] à préciser par note en délibéré : - si, comme semblaient l'indiquer ses conclusions, qui faisaient référence à des dommages et intérêts et visaient les articles 1134 et 1147 du code civil, son

700 du code de procédure civile, outre tous les dépens dont distraction au profit de Maître Moret conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail est applicable.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L.

IV n° 273), et comme l'admet au demeurant tant la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 10 novembre 1993, M.