1134 et 1178 du code civil ; Alors que 2°) lorsque l'obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un délai non fixé, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M.

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

1134, 1175 et 1178 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M.

1176 et 1178 du Code civil ; alors, en outre, que M.

1176 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; ALORS QUE, lorsqu'une condition est édictée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule cette dernière peut s'en prévaloir ;

M... est soumis à la condition de la perception effective des sommes par les époux N... ; Les dispositions de l'article 1178 ancien du code civil (article 1304-2 [lire 1304-3] nouveau du code civil) disposent

Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, il est demandé au Tribunal de Juger nuls et de nul effet les contrats liants [A

1178 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui a rappelé que le vendeur s'engageait à vendre un camion "en état" et qui n'a pas dénié que ce véhicule était hors d'état de circuler

1152 et 1178 du Code civil.

1217 du Code Civil, Prononcer la résolution pour inexécution, du contrat principal intervenu entre l'EURL [O] et la SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code

1134 et 1178 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus d'octroi

450 du code de procédure civile

872 du nouveau code de procédure civile et 1961 du code civil que des mesures de sauvegarde soient prises afin de préserver les droits que les parties devront faire valoir devant le juge du fond ; ALORS

1176 et 1178 du code civil [1304-3 nouveau]. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre