impossible, quand elle pouvait apporter des éléments permettant de déterminer si la requête en récusation était bien fondée, la qualité de partie de l'expert étant indifférente, la cour d'appel a violé les articles

[E] [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 138 à 142, 865 et 866 du Code de procédure civile, Vu l'article 10 du Code civil, * ORDONNER la production par la société BENGS de : * L'intégralité

462 du code de procédure civile ainsi que celles de l'article 138 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu, qu'ayant constaté qu'il résultait des motifs de l'arrêt du 3 avril 2007 que la cour d'appel

au tribunal de : « A titre liminaire JUGER que Madame [Y] [F] ne fait pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire des majeurs et n’est donc pas sous tutelle de sa fille [E] [F] [S] Vu les articles

au Vésinet, de produire en original le testament authentique en date du 18 janvier 2002, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, et que la cour déclare ledit testament faux ;

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles L. 942-8, L. 942-9, L. 942-10, L. 942-11, L. 942-12 et L. 942-13 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base

de David Z... sans faire apparaître leur intervention dans la procédure, d'avoir effectué une visite domiciliaire en vertu d'une délégation judiciaire sans établir de procès-verbal, en violation de l'article

définitive, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ; que ces dispositions s'appliquent, en vertu de l'article

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 138 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " ()

4 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005, et que, d’autre part, s'agissant des personnes placées sous contrôle judiciaire, si l'obligation prévue au 7° de l'article 138 du code de procédure pénale, qui

Code (“the CC”) – inhuman and degrading treatment –, the Supreme Court ruled that the perpetrator’s conduct rather fell to be prosecuted under Article 138 of the CC (sexual abuse), which was a lex specialis

L’article 138 du code de procédure civile dispose que si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner

requérante engagea devant la juridiction du travail une procédure spéciale de concrétion horaire de réduction de journée de travail en raison de la garde de son fils mineur de moins de six ans prévue par l’article

n'a pas de base légale, la mesure de contrôle judiciaire ne pouvant être prononcée qu'à l'égard d'une personne encourant un emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, par application de l'article

Sur le bien-fondé des rappels : Aux termes du 1 de l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Les États membres

peut utilement faire valoir qu’il ne s’est pas vu délivrer un récépissé valant justification de son identité, que l’autorité judiciaire était tenue de lui délivrer en application des dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a

SCI Epinay sous astreinte de 100 euros par jour de retard de produire "le document joint à la présente attestation " visée par l'attestation comptable en pièce n°5, - à défaut, sur le fondement de l'article

Au terme de l’article 138 du même code, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance

[M] [V], de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Me [Y], es qualité de mandataire liquidateur de M.