145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 461 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la contradiction

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille mentionnées à l'article 131-26, 3, 4 et 5 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de

148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même code ; 2°/ qu'en se prononçant ainsi qu&apos

arrondissement et d'avoir condamné la société ISS Abilis France à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, les personnes qui

ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

de 2 045,74 francs, tout en relevant que la décision de la Commission de recours amiable avait seulement refusé la prise en charge des frais de transport engagés par M.

L5421-2, L5421-3 et suivants du code des transports, 143 et 144 du code de procédure civile, sa condamnation à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident et à lui allouer la somme de

Condamner la société à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Condamner la société à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Dans ses conclusions soutenues lors de l'audience de plaidoiries du 11 février 2026, la société SCEM demande au juge des référés : Vu les articles 145, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, *

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation; qu'en énonçant que les acquisitions de consommables (c'est-à-dire les accessoires consommables