220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

préliminaire-III, 11, 80, 81, 86, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 226-13 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

31, 424 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article 171, 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

L. 173-1 § II 5° du code de l'environnement ; que cet article sanctionne la violation d'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de

européenne des droits de l'homme, 80-1, 114, 116, 171, 175, 179, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions du prévenu

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 10.

700 du code de procédure civile ; - dit que cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, 173 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU

175-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par Louis Y... sur le fondement de l'article 175-1 du Code

450 du code de procédure civile.

1745 du code général des impôts, l'administration fiscale est légalement autorisée, chaque fois que des poursuites sont engagées du chef de fraude fiscale au sens de l'article 1741 du code général des

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces clos et