455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit

1397 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994) a débouté la banque de sa demande; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon un premier moyen,

[L] [A] à payer à Mme [G] [A] épouse [H] et Messieurs [K], [Y] et [Q] [A] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné M.

147, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA REDACTION DUDIT CODE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 17 JUILLET 1933 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 28 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse, pris en application du décret n° 78-351 du 14 mars 1978 porte que "toute

3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, que la SCI du Petit Pérou (la SIPP) a donné à bail par acte du 1er octobre 1990 des locaux commerciaux à la société SCAM (la

, 111-4 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n° 84.46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats et au prononcé

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994, 408 de l'ancien Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VIII DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE SELON

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

197 du Code de procédure pénale pour l'audience de la chambre d'accusation du 8 mars 1989 et qu'il a été satisfait aux formes et délais prévus par ledit article ; Attendu que ces mentions, qui font foi

étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions signifiées

hospitalier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-35 du Code rural; 2°/ que la commune et le centre hospitalier avaient encore

compromise ou la commission de faits gravement répréhensibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil ; 6 / qu'il faisait valoir

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les conclusions notifiées le 9 février 1994 par Mme X..., en s'appuyant