[F], outre qu'il n'est pas rédigé dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, comporte plusieurs approximations mentionnant qu'il a pour objet "accident du 1er février 2013" et étant

Code de procédure civile.

leur domicile ne sont pas fournies, - que les attestations communiquées ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, - que la preuve des manquements n'est pas

(sic)”, ce témoignage, qui n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile, n’a pas de valeur probante, puisque aucun élément ne permet d’authentifier son auteur.

à payer à [S] [R] et [F] [A] épouse [R] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait état d'un prêt familial de 5 000 € (cf. une attestation non conforme aux règles de forme de l'article 202 du code de procédure civile), sans justifier de sa réalité et de son remboursement par

au 24 février 2006 ; que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile relatives aux attestations n'étant pas prescrites à peine de nullité, un tel document ne pouvait, pour le seul motif

au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[M], faisant état de constructions sur l'assiette du chemin, sont irrégulières (en ce qu'elles ne répondent pas au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile) et imprécises (en ce qu'elles

Suivant ses dernières écritures du 08 septembre 2021, Mme [E] née [L] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - débouter la SAS C3S de son appel comme étant mal fondé

700du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; - A déclaré irrecevable, car prescrite, la demande de M.

code de procédure civile.

légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Octobre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR

1134 et 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.