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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0adb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eacf40727a0043d60c
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC000147304
2 février 2006
2 février 2006
Cette dernière somme, indexée au 1998, fut quantifiée par l’expert en 3 639 213 355 ITL.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-199986
11 décembre 2019
11 décembre 2019
/02 SACETTİN YILDIZ 05/06/2007 05/09/2007 36487/02 MENTEŞ 06/02/2007 06/05/2007 12769/02 OSMANAĞAOĞLU 21/07/2009 21/10/2009 30235/03 ÖZCAN ÇOLAK 06/10/2009 06/01/2010 29503/03 ÇOLAKOĞLU 20/10/2009 20/01
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD003150103
9 janvier 2007
9 janvier 2007
17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05) saisirent le conseil de prud’hommes. 8.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464bc9ea95b316fe40f7
5 avril 2024
5 avril 2024
Le tribunal, en l’absence d’opposition des parties, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107472_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié aux articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qu'il appartient
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d44bacdc6046d4745085a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 04
Source officielleVENTES
68a37ac5ad24789c3b802a3f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI, DÉBATS : A l’audience du 16 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eacf40727a0043d610
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb730d
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa37361223
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, l’article R.211-10 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en matière de saisie-attribution, les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9209c
26 février 2015
26 février 2015
Motifs de la décision Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédure fixées en application de l'article 905 du même code, ce qui est le cas en l'espèce
Source officielle10e Chambre
6162a73bf901d4f689722e28
10 avril 2013
10 avril 2013
MOYENS DES PARTIES La Sa Axa dans ses conclusions du 19 août 2011 demande de - infirmer le jugement - dire applicables les dispositions de l'article L 211-11 du code des assurances aux modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87d
23 novembre 2011
23 novembre 2011
née le 04 Juillet 1941 à TUNIS ... 20166 PORTICCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Jean Michel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e313e0cdc6046d47a79bc7
17 avril 2026
17 avril 2026
, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d19acdc6046d474e0b1d
15 avril 2025
15 avril 2025
DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL MPCD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 880 211 982) représentée par ses gérants, M.
Source officielleChambre 2-4
6a0f0526cdc6046d47707697
15 avril 2026
15 avril 2026
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Source officielleExpropriations
669022f4766d1156dbbed26b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00010 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FEM [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
9 mai 2014
X... ... 78300 POISSY comparant en personne, assisté de Me Dany ROSSI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE toque : PC 308 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 53 sur 735