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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008240821
9 décembre 2005
9 décembre 2005
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'un étranger ne peut être
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007997145
20 janvier 1999
20 janvier 1999
jugement ; que, par suite, le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à en demander l'annulation pour ce motif ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012092
27 avril 1998
27 avril 1998
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1997 du Consul de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008061060
29 novembre 1999
29 novembre 1999
décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028717893
12 mars 2014
12 mars 2014
Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037258943
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812998
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861471
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielleciv3
613720c0cd580146773ee17a
16 mars 1988
16 mars 1988
Joséphine Le Dore disposait, à titre personnel, d'une exploitation ayant une superficie supérieure à la surface minimum susceptible d'ouvrir droit au complément de retraite mentionné à l'article 27 de
Source officielleciv1
613721c6cd580146773f7248
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152432
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Aymeric Pontvianne, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d752
10 mars 1965
10 mars 1965
RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AU SIEUR Y..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c7c
3 mars 1976
3 mars 1976
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SABARD ET TARDIVO ONT DECLARE SE POURVOIR
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008084146
19 mai 2000
19 mai 2000
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879237
7 juin 2017
7 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335888
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026955026
18 janvier 2013
18 janvier 2013
David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642902
23 mars 2015
23 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69fa
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
613722accd580146773fff3b
13 février 1996
13 février 1996
X... forclose en application de l'article 27 de ladite loi, l'assignation ayant été délivrée plus de deux ans après l'événement qui lui avait donné naissance ; Attendu que M.
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