novembre 1991, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, Dire et juger que c'est sans excéder ses pouvoirs que le Conseil de l'Ordre a pris la délibération du 09 septembre 2014 par laquelle

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

700 CPC, - condamne la même aux entiers dépens.

par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 substitué par Me Ivan MASANOVIC, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

- condamner les défendeurs à la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

' Ramener à de plus justes proportions la somme demandée au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens des deux instances.

X... au paiement d'une indemnité de 900 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

[D] à payer à la Cie GAN Assurances la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner la BPCE et M.

[O] la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC, Condamner le Syndicat des copropriétaires en tous les dépens (article 696 du CPC), dont le recouvrement sera effectué

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile;qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes

9 et son article 42, ainsi que du Décret du 17 mars 1967.

le 19 septembre 2024 est conforme aux dispositions de l'article 145 CPC et que la mesure d'instruction demandée a été formulée « avant tout procès » ayant le même objet

[S] et l'a condamné à payer 1500 ' au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens, ORDONNER une expertise judiciaire et NOMMER tel expert automobile qu'il plaira à la Cour aux fins de : EXAMINER

la CGRCE à l'offre de vente de leur appartement contenait des informations obsolètes ce qui l'entachait d'irrégularité pour non-respect de l'obligation réglementaire édictée à l'article R. 271-5 du code