de l'article 375 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'il ne

373-2-1 du même code.

K..., 2°/ à Mme A...

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

700 du Code de procédure civile.

Il convient par conséquent en application des dispositions de l'article 370 du Code de Procédure Civile de constater l'interruption de l'instance par suite du décès de M.

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 40-1 du code de procédure pénale, - Les recevoir en leurs conclusions et les déclarant bien fondées ; - Débouter la société 3F Notre

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 371 et 591 du code de procédure pénale. 10.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Christian et Pierre X... se sont pourvus en cassation le 8 septembre 2015 contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 7 juillet 2015

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : 1. M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Interruption d'instance (avec reprise) Mme FLISE, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° V 17-24.282

K..., ayant été domicilié [...] , décédé, contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Rousseau Enghien

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Interruption d'instance M.

Pierre X..., domicilié [...]                                  , 2°/ M.

1115 F-D Pourvoi n° Y 17-10.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

, pris de la violation des articles 375 du Code civil, 249 et 253 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.