Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux conclusions susvisées et aux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5° de l'article

450 du code de procédure civile

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

le prévoit l'article 445 du Nouveau Code de procédure civile.

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions du 8 juillet 2022, formant appel incident, la société Occitane Fruits demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 56 et 700 du code de procédure civile

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code

de l'article 446-4 du code de procédure civile aux termes desquelles la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties

700 du Code de procédure civile.

abusive, outre amende civile, - Condamner madame [I] [H] au paiement d'une somme d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Domicile élu au cabinet de Me MOUGEY Maryan ... 97170 PETIT BOURG Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [L] [P] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.