En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article

450 du code de procédure civile

Il sera fait droit à la demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

regardées comme comportant, sur cette question, une interprétation formelle de la loi fiscale qui soit susceptible d'être opposée à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

regardées comme comportant, sur cette question, une interprétation formelle de la loi fiscale qui soit susceptible d'être opposée à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

1231-5 du code civil.

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

réparé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.

Sur l'indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour faire procéder à l'expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d'un

de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure

Elle a estimé que ceux-ci devront dès lors restituer la somme prêtée, déduction faite des échéances réglées en vertu des articles 1347 et 1352 du code civil.

L'équité commande de débouter la SA ADOMA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.