En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Sogino SN et dont cette dernière se prévalait dans ses propres conclusions, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en

ministère public, le déclarer coupable des faits reprochés et le condamner à une peine d'amende de 2 000 euros, violant ainsi l'article 515 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

121-2 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

2-2 du titre II-B, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 6 ) qu'à la seule exception des carburants et combustibles vendus dans le cadre du mandat et faisant l'objet d'une rémunération forfaitaire

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 516-14 du code du travail et 1351 et 2052 du code civil ; 2 / que toute demande dérivant d'un contrat de travail, qu'elle émane du demandeur ou du défendeur, doit faire l'objet d'une seule instance

) qui demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1142 et suivants du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile, de : SUR L’INCIDENT DU FAIT DE L 'IRRECEVABILITE DES DEMANDES FORMEES PAR MONSIEUR

R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié portant

appelantes, aient été entendues conformément aux articles 513 et 460 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué est nul" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, d'où il

(D 481, D 498, D 519) dans lesquelles il fait référence aux faits, objet de la présente procédure ; "alors que, l'inobservation des dispositions de l'article 96, alinéa 1, du Code de procédure pénale

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 122-4 et suivants

les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association congés intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, violé ; 5 ) que le bénéfice de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 24 juillet 1971, accordé à chaque

R. 516-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la seconde procédure introduite par M.