provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile » ; qu'il est loisible à la juridiction

du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant à leur verser 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

du code pénal et l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1er novembre 2016 ; 7°/ qu'aux termes de l'article

R. 6333-6 et L. 6323-17 du code du travail, de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article L. 133-13 du code des marchés financiers et des articles L. 211-2 et suivants

A C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques

700 du code de procédure civile et dit que la décision est exécutoire par provision.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Il en résulte que sont applicables au présent litige les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, du décret

Ce juge, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement mal fondée sa demande tendant à ce qu'il enjoigne à l'Agence de la biomédecine et

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

521 et 524 du code de procédure civile, aux fins de': - Autoriser la consignation correspondant en principal, intérêts et frais, à la totalité des sommes mises à la charge de MAAF Assurances et la société

En outre, selon l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

d'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; - Débouter en conséquence la SELARL Garnier [J] ès qualités de liquidateur de la société Douce France de l'ensemble de ses

659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.