et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la

compte d'une échéance réglée par la Sogecap en octobre 1994 de 2 597,20 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant apprécié

à leur analyse, même succincte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 11.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

16 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit indiquer

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et aucun motif sérieux ne justifie de l’écarter comme le sollicitent

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé

amende de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

suivie contre Patrice Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; "Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382

1273 du Code civil, L. 120.1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

53, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret du 20 mai 1903 portant règlement du service de la gendarmerie

à des investigations sur ces faits en mettant en oeuvre les pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues par les articles 53 à 78 du code de procédure pénale pour l'enquête préliminaire et de flagrance

de la règle non bis in idem des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 53-1310 du 23 décembre 1958. 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation