16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, préliminaire

de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591, 593, 708

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1936, des articles 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 25 et 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-5 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 496, 498, 500, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 721-1 du code de procédure pénale, 5, § 4, de la Convention

311, 312, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'à deux reprises, les assesseurs, les jurés, le conseil de

3 du code civil" ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen de déchéance proposé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances, l'arrêt retient que les articles

L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe

de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en relevant, pour déclarer

L. 242-6 et L. 245-16 du Code de commerce, (437 et 448 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce