professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pris de la violation des articles L. 621-66, L. 621-68, L. 621-90 du Code de commerce, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque

Y... n'était pas intervenu lors de la passation de ce contrat, conclu par le débiteur seul, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 )

621 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas recevable, M.

de procédure civile ; 2 ) que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie et sans stipulation de prix conformément à l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 12 novembre 1945, 3, 4 et

d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir que le protocole de conciliation

de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

elle y était invitée, par une information préalable, si Me Michel B... avait enfreint les dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce (ancien article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1356 du Code civil, d'une violation des articles L 122-12, alinéa 2, L. 143-11-2 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord

450 du code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 622-27, L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue

622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que l'arrêt susvisé a condamné X..., ancien directeur de banque, pour complicité

caractère inconstitutionnel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en estimant qu'il résultait de la décision n° 2010-624

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.