, qui prive ce dernier d'une chance de pouvoir faire valoir sa position auprès de sa hiérarchie, influe nécessairement sur le sens de la décision prise ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « (…) / IV.- L’article 72, à l’exception du 2° du VI, (…) entrent en vigueur à une date fixée

solidarité nationale, des victimes de préjudices résultant d'une contamination par le VHC causée par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang ; que le I de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : « La disponibilité est la position

D’autre part, aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « (…) / IV. - L’article 72, à l’exception du 2° du VI, (…) entrent

Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête sur ce point : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement repris

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le directeur du CCAS pouvait compétemment prendre la décision attaquée ; - la décision méconnaît l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

de l’article 72 de la loi n°2024-42 du 27 janvier 2024, ne s’appliquait pas à sa situation dès lors que la mesure d’éloignement le concernant a été prises avant l’entrée en vigueur de la modification

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " () La disponibilité est prononcée, soit

X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE LOTISSEUR ET NON DE CONSTRUCTEUR, UNE PARTICIPATION A DE TELLES DEPENSES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION

Enfin, en application de l’article 72 de la loi pénale, la peine du requérant fut portée à 1006   TRY. Le requérant se pourvut en cassation.

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration

l'existence de la créance, au cours de la procédure, sans qu'on puisse lui opposer le fait de n'avoir pas usé de l'opposition à commandement ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

Le 16 novembre 2010, se fondant sur l’article 72 alinéa 1 de la loi relative aux élections aux conseils communaux, cantonaux ( rad powiatowych ) et aux assemblées départementales (paragraphe 9 ci-dessous

X... ait visé, dans sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 73 de

infraction à la loi du 2 janvier 1970, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles