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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF 1

69d828dacdc6046d47b2d938

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage

Source officielle

Page 53 sur 1604

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TJ

JAF 1

69d828ebcdc6046d47b2dab1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95026de0ebe408dac6e87

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300371

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

668ed0052980a82f59d98c54

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 12 août 2006 à [Localité 10] (Tunisie) ; Vu la requête conjointe en date du 20 mars 2024 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

Référés Civil

6973f85acdc6046d477d6c90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e4b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d6766a2273490db10946f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d0b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d5d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c82acdc6046d479df635

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99998dee2c23d20f9f75

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SCCV PMP LECLERC devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1231-1 et 1799-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670d5b26ddfc18ec235ab839

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828c3cdc6046d47b2d73e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [J] à conserver l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb28e266e89ef11824bd

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas

Source officielle
TJ

Référés

68dd8975548223b2c7ac901e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande principale d’expulsion et le sort des meubles En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la

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TJ

Référés

686819344965b5d9df313ec0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be092cda2201c09829f34

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les demandes de provision L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les demandes provisionnelles L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828b9cdc6046d47b2d66a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite

Source officielle