444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

700 du cpc.

908 du code de procédure civile.

700 du CPC; - Accueillir ses demandes reconventionnelles, En conséquence, Vu les articles 1004 et suivants du code civil, Vu les testaments des 1er mars 2018 et 15 janvier 2019, Vu la demande de délivrance

RAR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

700 du CPC.

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du CPC.

Par premières conclusions déposées le 19 août 2019, l'appelante demandait à la cour de : Vu les dispositions des Articles 901 et suivants du Code Civil et notamment l'Article 901 du Code Civil, Vu les

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC .

Aux termes de l'article 901 du même code, également dans sa version applicable au présent litige, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment,

700du CPC, et aux entiers dépens.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; E.