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173 422 résultats pour « article L 141-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

692558e4bbc24b0cc5e15c0c

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201078

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2215293_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412004_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c952416523b9959a93c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e4306a681ed727f2a6445b

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304753_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270cc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88cd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les intervalles peuvant étre diminués de commun accord. " L'article L. 443-2 dudit code dispose que "si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la necessité d'un traitement médical, qu'il

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43065681ed727f2a6439e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6974da10cdc6046d478f2de4

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331f894f7f4d2e0bbfca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette expertise n’a pas été contestée par les parties; dès lors, ses conclusions s’imposent à la caisse (article L.141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au surplus, on relèvera que le rapport médical du Docteur [T] satisfait aux prescriptions de l’article R 141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 4 du code de la sécurité sociale en ce qu’il comporte

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7b71469e057d789b39

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

62c91a78f3eafe9fcf075e92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 29 novembre 2017, le tribunal a ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale en donnant pour mission à l'expert de déterminer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1169 et 1130 du code civil, L 141-2 du code de commerce, L 141-23 du code de commerce, L 141-14 du code de commerce de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de la société GP INVESTISSEMENTS ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010895_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de Paris du 12 décembre 2015 et de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302040_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-2

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302041_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-2

Source officielle