MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

Vu les articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 121-2, L. 211-1, R. 121-1, R. 211-1 et R. 232-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 210-6, L. 622-22 et L. 641-9 du Code de commerce

Vu les articles L. 111-2, L. 111-6, L. 121-2, L. 211-1, R. 121-1 et R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître du litige.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

de procédure civile, Vu l'article L 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les mesures de saisie-attribution diligentées

[I] 1 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 18/01/2023, Mme [M] a relevé appel de cette décision.

sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1328 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un titre exécutoire L'article L.213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des

X... au mois de juin 2010, date de la majorité de sa fille, la cour d'appel statuant comme juge de l'exécution a violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; ET ALORS QUE, deuxièmement

Elle vise les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et estime que le bailleur ne pouvait, au soutien de sa demande de retrait de l'enseigne commerciale, se prévaloir des

700 du code de procédure civile.

14 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse interprétation et refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a justement rappelé que l'article 14 du code civil, qui

L.211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

Aux visas des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 2132-3 du code du travail, leur action tendait à voir ordonner l'exécution des dispositions des arrêts rendus