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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502166_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2402091_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503108_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre

DTA_2503349_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506569_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507585_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2301296_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A D en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2401845_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406555_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300691_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507458_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2204702_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru, à tort, lié

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2204703_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru, à tort, lié

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2204367_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

E en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506127_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 2242-23 du code du travail, concernaient au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205006_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506129_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506281_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2304624_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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