AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société CVML soutient également qu'en vertu de l'article R.221-54 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la Cour de cassation, seul le débiteur peut alléguer des vices
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004040298
28 septembre 1999
28 septembre 1999
R. 421-32 du code de l’urbanisme : « le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l’article
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb037
16 avril 2025
16 avril 2025
(article 564, 565 et 566 du code de procédure civile) Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201312
8 septembre 2016
8 septembre 2016
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2030104-2149256
7 juin 2007
7 juin 2007
La Cour estime que la requérante ne peut passer pour avoir été régulièrement emmenée de force au commissariat, dès lors qu’elle n’avait pas préalablement été convoquée comme l’exigeait l’article
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63c79ba9da31367c908eb775
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du code monétaire et financier et de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d' : ' INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2021 en tous ses chefs ; Et, statuant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a6607abbd03a05db965328
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ces contrats, qui ne sont pas soumis à l'article L.441-7 du code de commerce, contiennent un certain nombre de clauses reproduites chaque année, ainsi celles définissant les adhérents comme "les officines
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, laquelle est seule interruptive de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Voyageurs de sa demande au titre de l'article
Source officiellecr
613725e1cd58014677421411
3 octobre 2000
3 octobre 2000
121-3,222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173888
4 mai 2017
4 mai 2017
calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts, le premier sanctionnant une atteinte à une bonne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC001497605
6 décembre 2016
6 décembre 2016
It found that the impugned statutory provisions, namely Articles 220 and 222 of the Criminal Procedure Code, complied with Article 92 of the Constitution.
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD005206710
11 mars 2014
11 mars 2014
#xa0; » ou « CO » ; RS 220) sont libellées comme suit : Article 46 – Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles « 1 En cas de lésions corporelles,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e0ec25a97f0381f51d4
26 novembre 2014
26 novembre 2014
commercial [Localité 10] 2 a ouvert ses portes en avril 1996 ; d'une superficie de 54 000m² et pouvant accueillir 120 commerces et un hypermarché, il se développe sur trois niveaux, dont deux dont dédiés
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
10 février 2015
des marins, les périodes de repos journalier et hebdomadaire définies aux articles 24 et suivants du code du travail maritime, et les périodes de congés payés définies à l'article 92-1 du même code, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321
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