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2 325 résultats pour « article L 228-54 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b09d3bcaf505db696875

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société CVML soutient également qu'en vertu de l'article R.221-54 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la Cour de cassation, seul le débiteur peut alléguer des vices

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004040298

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

R. 421-32 du code de l’urbanisme   : «   le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l’article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb037

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

(article 564, 565 et 566 du code de procédure civile) Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201312

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2030104-2149256

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

  La Cour estime que la requérante ne peut passer pour avoir été régulièrement emmenée de force au commissariat, dès lors qu’elle n’avait pas préalablement été convoquée comme l’exigeait l’article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63c79ba9da31367c908eb775

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

du code monétaire et financier et de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d' : ' INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2021 en tous ses chefs ; Et, statuant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a6607abbd03a05db965328

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces contrats, qui ne sont pas soumis à l'article L.441-7 du code de commerce, contiennent un certain nombre de clauses reproduites chaque année, ainsi celles définissant les adhérents comme "les officines

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, laquelle est seule interruptive de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10a4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Voyageurs de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421411

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

121-3,222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173888

Admin. suprême

4 mai 2017

4 mai 2017

calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts, le premier sanctionnant une atteinte à une bonne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC001497605

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

It found that the impugned statutory provisions, namely Articles 220 and 222 of the Criminal Procedure Code, complied with Article 92 of the Constitution.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef55dc5b777c9099316f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD005206710

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

#xa0; » ou «   CO   »   ; RS 220) sont libellées comme suit   : Article 46 – Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles «   1     En cas de lésions corporelles,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0ec25a97f0381f51d4

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

commercial [Localité 10] 2 a ouvert ses portes en avril 1996 ; d'une superficie de 54 000m² et pouvant accueillir 120 commerces et un hypermarché, il se développe sur trois niveaux, dont deux dont dédiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d1

Appel

10 février 2015

10 février 2015

des marins, les périodes de repos journalier et hebdomadaire définies aux articles 24 et suivants du code du travail maritime, et les périodes de congés payés définies à l'article 92-1 du même code, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Source officielle

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