euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le GFA, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas

637 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 152-14 du Code rural ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Lyonnaise des eaux, et

L. 141-1 et R. 142-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 1134 du Code civil.Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 Euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Capel 4 Saisons aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de sa famille, pour que la condition d'urgence, fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit considérée comme satisfaite.