6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que le moyen, qui ne précise pas quelle est la décision qui aurait été rendue dans la même

R.143-34, d) pour se rendre à une consultation d'un expert désigné en application de l'article R.141-1 ; L'article R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale ajoute que les transports pris en charge par

par un référentiel fixé par arrêté ; que ce référentiel, pris sur le fondement de l'article R. 322-10-1 du même code, précise les cas dans lesquels les déficiences et les incapacités du malade justifient

. ; infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, les a condamnés chacun à 1 amende

et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

1997 à [Localité 16], domicilié [Adresse 14] [Localité 2], et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : Monsieur

L. 761-1 du code de justice administrative.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : La société dénommée DEM, société par actions simplifiéeau capital de 1000 €, ayant pour siège social le [Adresse 12

224-4 alinéa 3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 8 et n° 9 posées comme suit

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M.

et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de vol de matériel agricole et de foin

Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret

-11 du même code ; / -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;/ -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () ".