2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête adressée par la directrice générale de l'E.P.S de [Etablissement 1] le 22 mai 2026

L 3221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 4.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit: I.

L 3212-4 ou du III de l'article L 3213-3" (...)

L. 3213-7 du code de la santé publique.

Le 08 Janvier 2025, Monsieur le directeur du INSTITUT [10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L

Sur l'appel : Sur la méconnaissance des articles L. 3211-3 et L. 3213-9 du code de la santé publique En application de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, le patient doit

Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : ' Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « I.

-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

MOTIFS : Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique ; I.

[U], le premier président a violé les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-7 et L. 3216-1 du code de la santé publique : 12

MOTIFS Sur les dispositions applicables L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que : 'Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique

Par suite, ces documents sont soumis au droit d'accès prévu à l'article L. 311-1 de ce code, sous les réserves prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 de ce code. 7.