000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce : Il est constant qu'en application des articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile l'erreur matérielle relative à la forme de la personne morale, qui ne met pas en cause l'existence

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

  » Le code de procédure pénale 37.     L’article 444 dispose que   : «   1.

4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître

divers outils législatifs et réglementaires en vue du financement de ces travaux, eu égard au but poursuivi par les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme tel que mentionné au point

B... et pris de la violation des articles 221-1, 221-2, 121-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ngoc X...

1er du décret du 11 janvier 1965 modifié reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours n'étaient pas opposables à Mme X... dont la requête n'est pas tardive ;

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Le droit ainsi garanti est rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, dont le quatrième alinéa énonce que « le droit à l’éducation est garanti à chacun », et à l’article L. 111 2 du même code

gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

UB 3 du plan local d’urbanisme (PLU) et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet ne permet pas d’assurer la sécurité des futurs usagers ou celle des riverains en ce que la disposition

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que sauf atteinte

D. 719-4 et suivants du code de l'éducation ont été méconnues ; le LITEM a été regardé à tort comme une unité de recherche de l'Université dès lors que l'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit